Conditions générales de vente

1. Formation du contrat

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

2. Livraison

Informatique FRIESS Service BusiBoutique.Com s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.

Concernant le client particulier, si le délai de livraison est supérieur à 30 jours, l'acheteur en sera informé et aura la possibililité d'annuler la commande.

Concernant le client professionnel, les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation, ou manquant dû, devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Informatique FRIESS Service Busiboutique.com est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure.

Les risques liés au transport sont couverts sous la seule condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 3 jours, même dans le cas d'une expédition franco de port.

3. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, (principal, frais et taxes comprises) par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans qu'aucune mise en deumeure ne soit nécessaire, au paiement d'un intérêt de retard sur la base du taux BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de dix points, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

4. Prix

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Les prix sont valables le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles. Toute commande non validée par le règlement le jour de la commande ne pourra être honorée en cas de variation de stock ou de prix. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Informatique FRIESS Service BusiBoutique.Com du bon de commande.

5. Notification

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées. Les clients professionnels doivent s'assurer de l'exactitude y compris pour les prix, les éditoriaux Produits et les spécifications des Produits.

Informatique FRIESS Service BusiBoutique.Com ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où Informatique FRIESS a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les noms et marques de Produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification.

6. Droit de rétractation

En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des Produits à Informatique FRIESS Service BusiBoutique.Com pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour à la charge du consommateur.

Selon l'article Article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Il est demandé à nos clients de bien s'assurer préalablement de la compatibilité de leur matériel avec les pièces détachées commandées.

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

Le contrat doit être conclu hors établissement,
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

7. Retour de Produits

Toute demande, devra être formulée par courrier électronique ou Fax, conformément aux indications communiquées par Informatique FRIESS Service BusiBoutique.Com, qui confirmera son acceptation du Retour Marchandise Acceptée (RMA).

Vous trouverez le document demande de retour Demande de Retour Marchandise à ce lien

Après avoir reçu l'accord de retour (RMA), le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2.

8. Garanties

Tous les Produits bénéficient d'une garantie constructeur et de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Sont exclus de cette garantie :

Tous les Produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre personne non recommandée par Informatique FRIESS Service BusiBoutique.Com.
Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...)

9. Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à un assureur des transactions sur Internet pour vérification.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Informatique FRIESS Service BusiBoutique.Com d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL N°758070).

10. Litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Informatique FRIESS Service BusiBoutique.Com. Pour tout différend relatif à la vente (prix, CGV, Produit ...), l'acheteur s'adressera en priorité à Informatique FRIESS afin de convenir d'une solution amiable. Si le litige persistait, seul le Droit français est applicable. Pour les professionnels, sera soumis devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne.